En principe, en matière fiscale, l’avocat doit bénéficier d’un mandat express donné par son client pour pouvoir le représenter. Le Conseil d'Etat (24 février 2017 n° 391014) a décidé que lorsqu’un mandataire d’un contribuable a la qualité d’avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration fiscale est tenue… Lire la suite AVOCAT ET CONTRÔLE FISCAL DE SON CLIENT – par Michel Bénichou
Pour toutes les autorisations de construire, les mentions d’affichage sont renforcées. Ainsi, par un arrêté du 30 mars 2017 applicable le 1er juillet 2017, dorénavant le panneau d’affichage doit également mentionner le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date d’affichage en… Lire la suite AFFICHAGE RENFORCE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE – par Michel Bénichou
Pendant des décennies, les avocats ont pu exercer leurs activités en ne s’intéressant qu’à leur marché national. Les questions juridiques que leurs clients leur posaient avaient pour seul cadre le territoire du pays. La connaissance, par les juristes, du système juridique de leur pays était une qualification suffisante. L’internationalisation de l’économie et du droit a… Lire la suite LA MONDIALISATION DES AVOCATS – par Michel Bénichou
Le décret relatif à la médiation d’un litige relevant du juge administratif en date du 18 avril 2017 vient d’être publié au Journal Officiel le 20 avril 2017. Il prévoit que la médiation peut porter sur tout ou partie d’un litige et peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Naturellement,… Lire la suite MÉDIATION ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF – par Michel Bénichou
Le Conseil National des Barreaux et l’Ordre des avocats au Barreau de PARIS viennent de subir une défaite judiciaire contre les plateformes et legaltech dans le conflit les opposant aux deux sites « demanderjustice.com » et « saisirprudhomme.com ». Des poursuites avaient été engagées devant les juridictions pénales pour exercice illégal de la profession d’avocat. Le Tribunal Correctionnel avait… Lire la suite Les nouveaux acteurs de la professions – par Michel Bénichou
Madame la commissaire JOUROVÁ, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a poursuivi cette excellente tradition, commencée sous Madame Viviane REDING, de publier – annuellement, un tableau de bord de la justice dans l’Union Européenne. Les chiffres sont inspirés de ceux publiés par la commission européenne Pour l’Efficacité de… Lire la suite LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE LE TABLEAU DE BORD 2017 DE LA JUSTICE DANS L’UNION EUROPÉENNE – par Michel Bénichou
Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, continue son inlassable travail aux fins de combattre les discriminations, les injustices et les manquements de l’Etat de droit. Le 23 février dernier, il a remis un tableau qui, en matière d’accès au droit, n’est guère réjouissant. 10% des français se sentent victimes de discriminations et disent vouloir se… Lire la suite RAPPORT ANNUEL 2016 DU DÉFENSEUR DES DROITS – par Michel Bénichou
Le Parlement Européen s’est prononcé concernant les négociations avec le Royaume-Uni après la notification par Madame Thérésa MAY, Premier ministre, de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne. La démarche est régulière et le Conseil Européen devra également fixer les orientations quant à la négociation. Le Parlement Européen a pris acte des volontés… Lire la suite BREXIT : RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 5 AVRIL 2017 – par Michel Bénichou
La Conférence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance vient de publier un « compte-rendu » d’une réunion qui s’est tenue en mars 2017. La publication est opportune puisqu’elle intervient en pleine campagne électorale. Les objectifs sont clairs : réduction du nombre de Cours d'Appel pour parvenir à une cohérence des juridictions du second degré avec la nouvelle… Lire la suite DE LA FUTURE CARTE JUDICIAIRE – par Michel Bénichou
Le Blog du cabinet d'avocats MBPTD 