La loi 62 a été adoptée le 18 octobre 2017 après deux années de débats. Celle loi oblige toute personne à se présenter à visage découvert pour toute prestation de service public et notamment dans les hôpitaux et dans les transports en commun. Cette loi n’est applicable qu’au Québec. Dans d’autres régions, au nom de… Lire la suite Voile intégral au Québec – par Michel Bénichou
Cela était dans les cartons depuis fort longtemps. Il s’agissait d’un débat récurrent. Monsieur MACRON a tranché. Il l’avait annoncé en qualité de candidat et il l’a fait en sa fonction de président. Les juges devront donc obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics pour tous les licenciements prononcés depuis le 24… Lire la suite La barémisation des indemnités de licenciement – par Michel Bénichou
Le journal « Les Echos » suit le « Boom de la légaltech ». L’objectif de ces firmes commerciales est de s’attaquer au marché du droit en fournissant, par des plateformes et des algorithmes des services qui, pour l’instant, ne sont pas très sophistiqués mais qui correspondent à un besoin des citoyens d’accéder au droit et, parfois, à la… Lire la suite « Légaltech » : levée de fonds sans fond – par Michel Bénichou
Par un arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la 1er chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction a complété sa politique liée à l’articulation des responsabilités pour faute des professionnels de santé de celle de plein droit des établissements de santé s’agissant d’une infection nosocomiale. Les faits de l’espèce étaient les… Lire la suite La responsabilité de plein droit d’un établissement de santé liée à la survenue d’une infection nosocomiale : un régime dorénavant subsidiaire – par Thibault Lorin
L’Ordre des avocats du Barreau de Paris vient d’être sanctionné par une nullité de la délibération du conseil de l’Ordre approuvant les comptes de l’année 2012. Cette décision pourrait concerner, éventuellement, d’autres Ordres d’avocats ou d’autres ordres professionnels. Le débat était simple. Il avait été tranché par la Cour d'Appel de PARIS (arrêt du 11… Lire la suite Transparence des comptes des ordres – par Michel Bénichou
On sait que les avocats sont les premiers à rappeler l’importance du secret professionnel. Toutefois, ce sont également les premiers à le violer en de multiples circonstances. Ainsi, nombre d’avocats continue d’utiliser des boites « gmail » ou place des pièces dans « Dropbox ». Peu d’avocats ont mis en place des systèmes de protection des données personnelles de… Lire la suite Les avocats, ennemis du secret professionnel ? – par Michel Bénichou
L’histoire est la suivante. Une britannique sollicite la nationalité française. Elle adresse l’ensemble des éléments à la Préfecture puis au Ministère de l’Intérieur. Elle fait valoir que si elle est britannique, ses parents ont toujours vécus en France, qu’elle-même y vit depuis plus de 10 ans, que ses enfants y vivent également et qu’enfin, elle… Lire la suite La France veut abriter des étrangers très riches – par Michel Bénichou
Les faits sont relatés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en son arrêt du 29 juin 2017 (n° 33242/12). Une magistrate de TOULON voit sa communication téléphonique avec une personne connue des services de police enregistrée. Sa ligne faisait l’objet d’écoutes. Elle est convoquée par le Premier Président qui procède à son audition… Lire la suite On peut enregistrer un magistrat – par Michel Bénichou
Au nom de la transparence, tout serait concevable. Cela constitue, désormais, le créneau des démocraties. La transparence est invoquée comme une panacée. La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’être saisie et a tranché d’une difficulté liée, justement, à trop de transparence. En Finlande, la législation prévoyait une transparence totale des données fiscales. Dès… Lire la suite Transparence et protection des donnes personnelles – par Michel Bénichou
Une personne est victime d’un accident. Elle engage une action contre la compagnie d’assurance adverse. Pendant la durée du procès (toujours trop long), la victime décède. Son fils demande à la compagnie d’assurance de lui donner accès au traitement informatisé concernant les suites de cet accident. La compagnie ne répond pas. Il saisit la CNIL… Lire la suite Données personnelles et ayants-droit – par Michel Bénichou
Le Blog du cabinet d'avocats MBPTD 