Un arrêt rendu le 29 juin 2017 (n°16-17864) par la 2eme chambre civile de la Cour de cassation, témoigne, que l’épineuse question de la déductibilité de la prestation de compensation du handicap de l’indemnité définitive est toujours actuelle. Pourtant, plusieurs arrêts ayant été rendus spécifiquement sur cette question depuis 2013, dont l’un en formation plénière… Lire la suite La persistance de la question de la déductibilité de la prestation du handicap – par Thibault Lorin
La Cour de cassation (Cass civ 1 5 Juillet 2017 n°16-20363) a profité de la période estivale pour statuer sur un cas d’espèce relatif aux sports d’hivers. Si la date de l’arrêt, pouvait, au regard du contexte de l’environnement des faits jugés, porter à sourire, il n’en allait pas de même de l’accident soumis à… Lire la suite L’obligation de sécurité des communes à destination des skieurs évoluant sur une piste artificielle : bientôt une obligation de résultat ? – par Thibault Lorin
Le régime de responsabilité des produits défectueux, issu de la Directive n°85/374/CEE du Conseil de l’union européenne du 25 juillet 1985, visant à une harmonisation, en la matière, des législations des différents états membres vient de faire l’objet de deux récentes décisions de la Cour de cassation d’une part et de la Cour de justice… Lire la suite Les précisions jurisprudentielles récentes sur le régime de responsabilité des produits défectueux : une évolution mais non une révolution – par Thibault Lorin
Les Nations Unies ont désigné un rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats. Il s’agit d’un rapporteur rattaché au Haut-commissariat aux droits de l’homme. L’objet principal est de mesurer la corruption et la façon dont cette dernière affecte l’indépendance du pouvoir judiciaire et des avocats.
Tout savoir sur les règles régissant la liquidation du préjudice corporel.
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Par une décision rendue le 23 mars 2017, la Cour de cassation a apporté une précision intéressante sur l’aptitude d’une victime indirecte à bénéficier d’une indemnisation tant de son préjudice d’affection que de son déficit fonctionnel permanent et de ses souffrances endurées sans que puisse lui être opposé l’interdiction d’une double indemnisation.
Par un arrêt en date du 16 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe de l’exclusion de la mobilisation de l’ONIAM (l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) dans l’hypothèse d’un accident médical dû à une faute d’un professionnel de santé, tout en confirmant une tendance jurisprudentielle actuelle visant à circoncire le champ d’intervention de la solidarité nationale.
Le propriétaire d’un bien immobilier donné en location à un tiers, peut souhaiter vendre son bien. Comment doit-il s'y prendre ?
A la suite de la révélation, par des moyens frauduleux, de documents émanant d’un cabinet d’avocats au Panama, une commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale a été créée par le Parlement européen (commission PANA).
Le Blog du cabinet d'avocats MBPTD 