La publicité envahit tout. Les experts-comptables avaient libéralisé leur pratique publicitaire à la suite de l’arrêt FIDUCIAL rendu par la CJUE. Les avocats en ont fait de même. Seule la sollicitation personnelle est aujourd’hui interdite. D’autres professions continuent d’interdire toute publicité (notaires, …). La question s’est posée concernant les médecins. Un dentiste belge était poursuivi… Lire la suite Droit de L’Union, Médecins et publicité – par Michel Bénichou
Par un arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (n°16.21804) la haute juridiction a rappelé la nature atypique des règles régissant l’indemnisation des accidents de la circulation. Les faits objet de l’arrêt étaient pourtant relativement simples dans leurs natures et modérés dans leurs conséquences, puisque la… Lire la suite La réaffirmation par la Cour de cassation de l’indemnisation automatique de la victime d’un accident de la circulation – par Thibault Lorin
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient, une nouvelle fois, de s’exprimer concernant la liberté d’expression. Un conseiller municipal, faisant partie de la majorité municipale, a soulevé diverses irrégularités concernant des procédures d’attribution de marché relatifs à des travaux dans la commune. Il écrivit au Préfet, à la Chambre régionale des comptes puis, dans… Lire la suite Elu, injures et droit à la liberté d’expression – par Michel Benichou
Au travers de la notion d’utilité publique, les autorités administratives peuvent, parfois, faire exactement ce qu’elles veulent. Les réalités couvertes par cette notion sont larges et diverses. Une affaire est remontée jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le plaignant se fondant sur l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention Européenne… Lire la suite Contrôle réduit de la notion d’utilité publique par la Cour Européenne des Droits de l’Homme – par Michel Benichou
Lors d’un précédent article, nous avions évoqué un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2017 (n°16-17864), par lequel la haute juridiction avait rappelé les règles régissant l’imputabilité de la prestation de compensation du handicap sur l’indemnisation finale de la victime. Or, à l’occasion de cette espèce… Lire la suite La Cour de cassation rappelle que les douleurs permanentes sont une composante du déficit fonctionnel permanent – par Thibault Lorin
A quoi correspond cette notion créée par la jurisprudence ? Il est possible pour toute personne subissant un dommage du fait de l’activité de ses voisins, qu’ils soient personne physique ou entreprise, d’engager une action en responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage. L’autorisation administrative, en l’occurrence le permis de construire qui… Lire la suite Le trouble anormal de voisinage – par Laurence Triquet Dumoulin
A l’occasion d’un arrêt rendu le 11 juillet 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a parfaitement illustré la différence entre les deux notions phare régissant le recours des tiers payeurs en matière d’indemnisation d’un préjudice corporel, à savoir la notion de subrogation et celle d’imputation. Le versement des prestations par les organismes… Lire la suite La différence entre les notions d’imputation et de subrogation rappelée par la Cour de cassation – par Thibault Lorin
L’agent immobilier qui s’est vu confier un mandat non exclusif ne peut percevoir d’honoraires que s’il a lui-même conclu l’opération. Par une stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, la Cour de cassation rappelle que, pour avoir droit à rémunération, il ne suffit pas à l’agent immobilier de présenter le client à… Lire la suite Agent immobilier : l’important, c’est de conclure – par Timothée Baron
Par un arrêt du 5 juillet 2017 (n°16-25510) la Cour de cassation vient de confirmer, en y apportant une précision pédagogique, sa position sur l’absence d’engagement de la responsabilité d’un professionnel de santé, lors que sa faute n’a eu aucune conséquence dommageable pour le patient. Au cas d’espèce, une patiente, hospitalisée le 30 mai 2008… Lire la suite La Cour de cassation rappelle que si la médecine comprend une part d’aléa, la responsabilité qui en découle doit être certaine – par Thibault Lorin
Dans le silence de la loi, les contours du contentieux de la régularisation du permis de construire ont été définis par le Conseil d’Etat. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013, lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, ce dernier peut surseoir à statuer dans l’attente d’un permis modificatif ayant pour effet de… Lire la suite Permis modificatif délivré en cours d’instance : comment le contester ? – par Timothée Baron
Le Blog du cabinet d'avocats MBPTD 