Auteur : anaeavocats

Vente

Règlementation de la vente d’immeuble à construire d’un logement pour l’habitation – par Laurence Triquet-Dumoulin

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La conclusion d’une vente d’immeuble à construire est facultative quand l’immeuble est à usage professionnel commercial, ou industriel. En revanche, elle est obligatoire quand l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation car le contrat relève alors du secteur protégé. L’article L261-10 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire la conclusion… Lire la suite Règlementation de la vente d’immeuble à construire d’un logement pour l’habitation – par Laurence Triquet-Dumoulin

Réparation du préjudice corporel

La Cour de cassation rappelle l’autonomie du préjudice d’impréparation – par Thibault Lorin

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Un arrêt intéressant, rendu le 23 janvier 2019 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation (n° 18-11-982) rappelle opportunément les conditions d’intervention du préjudice autonome et spécifique dit « d’impréparation ». Pour rappel, ce préjudice, né d’une jurisprudence rendue le 3 juin 2010 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (n°… Lire la suite La Cour de cassation rappelle l’autonomie du préjudice d’impréparation – par Thibault Lorin

Réparation du préjudice corporel

L’impossibilité de procréer, ou un évident préjudice d’établissement – par Thibault Lorin

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Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019, la Première chambre civile de la Cour de cassation (N° Pourvoi 18-106.62 et 18-120.40), apporte une précision d’apparence logique mais opportune, s’agissant des implications préjudiciables d’une impossibilité de procréer. Les faits concernaient une jeune femme devenue stérile dans les suites d’un traitement cancéreux, consécutif à une prise… Lire la suite L’impossibilité de procréer, ou un évident préjudice d’établissement – par Thibault Lorin

Réparation du préjudice corporel

Accident de la circulation – Thibault Lorin, avocat à Grenoble

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La survenance d’un accident de la circulation est toujours une étape dramatique dans la vie d’une personne, que cette dernière en soit victime ou même auteur. Il ne s’agira pas, au cours de ces lignes, de dresser un tableau complet et exhaustif des législations régissant le sort des victimes d’accident de la circulation. Ce serait… Lire la suite Accident de la circulation – Thibault Lorin, avocat à Grenoble

Réparation du préjudice corporel

La prestation de compensation du handicap : encore et toujours – par Thibault Lorin

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Un arrêt du 13 décembre 2018, ayant fait l’objet d’un précédent article au regard de ses complexes implications en matière d’indemnisation du préjudice professionnel, apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de la considération de la prestation du handicap dans la liquidation d’un préjudice corporel. Cette question a déjà été évoquée comme faisant… Lire la suite La prestation de compensation du handicap : encore et toujours – par Thibault Lorin

Réparation du préjudice corporel

L’incidence professionnelle : le faux retour – par Thibault Lorin

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Par un arrêt, rendu le 13 décembre 2018 (n° 17-28019) la Cour de cassation confirme sa récente orientation concernant l’indemnisation du préjudice professionnel… et cela manifestement au détriment des victimes. Effectivement, par une décision rendue le 13 septembre 2018, laquelle avait justifié la rédaction d’une chronique, inquiète pour ne pas dire alarmante, la Haute juridiction… Lire la suite L’incidence professionnelle : le faux retour – par Thibault Lorin

Réparation du préjudice corporel

L’incapacité permanente issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une définition mais aussi une composition distinctes de celles retenues en droit commun – par Thibault Lorin

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Un arrêt, rendu le 11 octobre 2018 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (17-23097), rappelle, s’agissant de la victime d’un préjudice corporel, qu’en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle tant la définition que la composition de l’incapacité permanente sont légalement encadrées. Effectivement, le droit commun, s’inspire de la nomenclature… Lire la suite L’incapacité permanente issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une définition mais aussi une composition distinctes de celles retenues en droit commun – par Thibault Lorin

Réparation du préjudice corporel

La perte de gains professionnels futurs ou l’incidence professionnelle : dorénavant, il faut choisir… – par Thibault Lorin

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Dans ces lignes, nous nous alarmions, il y a peu, de la tendance actuelle, consistant pour la Cour de cassation à circonscrire l’indemnisation du préjudice professionnelle. Force est de constater que deux  arrêts rendus 13 septembre 2018 (n°17-26011) et le 4 octobre 2018 (n°17-24858) confirment la position actuelle. Dans la première affaire, suite à un… Lire la suite La perte de gains professionnels futurs ou l’incidence professionnelle : dorénavant, il faut choisir… – par Thibault Lorin

Réparation du préjudice corporel

La frontière entre le préjudice initial et l’aggravation : Une étanchéité absolue – par Thibault Lorin

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Par arrêt rendu le 26 septembre 2018 (n° de pourvoi 17-14946), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a adopté une position théorique, d’apparence anodine, mais dont l’application concrète se révèle pour le moins surprenante. Les faits étaient assez classiques. Un homme est victime en 1987 d’un accident de la circulation. A l’occasion… Lire la suite La frontière entre le préjudice initial et l’aggravation : Une étanchéité absolue – par Thibault Lorin

Réparation du préjudice corporel

La perte de chance en droit médical, une évaluation indépendante de la faute du médecin – par Thibault Lorin

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Par un arrêt, rendu le 12 septembre 2018 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, sous le numéro de pourvoi 17-22311, la haute juridiction apporte une précision importante s’agissant de l’évaluation d’une perte de chance en Droit médical. En effet, eu égard à l’aléa enveloppant la pratique médicale, les conséquences juridiques d’une… Lire la suite La perte de chance en droit médical, une évaluation indépendante de la faute du médecin – par Thibault Lorin