Un arrêt rendu le 23 mai 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°18-16651) apporte enfin une définition du besoin en assistance tierce personne et confirme que cette dernière ne se limite pas aux actes essentiels de la vie courante. Si cette décision rejette en l’espèce le pourvoi formé par la… Lire la suite La tierce personne ou la restauration nécessaire de la dignité d’une victime de préjudice corporel : enfin une définition ! – par Thibault Lorin
Le droit est une arme d’utilisation parfois si compliquée, qu’elle se retourne parfois contre ceux devant l’appliquer, comme l’illustre un arrêt rendu le 9 mai 2019 par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°18-13849). Le débat jugé concernait la reconnaissance du caractère professionnelle d’une maladie. Le code de la sécurité sociale prévoit… Lire la suite La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie : des conditions strictes – par Thibault Lorin
Par son arrêt du 10 avril 2019, le Conseil d’État apporte d’heureuses précisions sur la qualification du dommage causé par un ouvrage public. Cette qualification est déterminante puisque, selon la nature permanente ou accidentelle du dommage, les tiers obtiendront plus ou moins facilement la réparation de leur préjudice. Les faits ayant abouti à cette décision… Lire la suite Dommage causé par un ouvrage public : permanent ou accidentel ? – par Timothée Baron
Par une décision rendue le 9 mai 2019 (n° de pourvoi 18-14839), la première chambre civile de la Cour de cassation semble enfin redonner un peu de cohérence à la matière, récemment malmenée. Il a été, dans cette chronique, souvent question de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futur d’une… Lire la suite Le principe de la réparation intégrale d’une victime de préjudice corporel : le rejet des simples potentialités ! – par Thibault Lorin
L’incidence professionnelle subie par une victime de préjudice corporelle dans les suites d’un accident de la circulation ou de la vie, est au cœur d’un débat jurisprudentiel initié ces derniers mois par la Cour de cassation. Il ne sera jamais assez rappelé que les préjudices corporels, notamment référencés par la nomenclature DINTHILLAC appliquée par les… Lire la suite L’incidence professionnelle d’une victime de préjudice corporel : un retour timide ? – par Thibault Lorin
Un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 2 avril 2019 (n° de pourvoi 18-81917) rappelle opportunément que l’indemnisation du préjudice moral suite à la perte d’un proche ne recouvre les souffrances endurées consécutives à un deuil pathologique entrainé par cette perte. Il est à regretter que cette question soit… Lire la suite Tout le monde n’a pas les mêmes armes face au chagrin – par Thibault Lorin, avocat préjudice corporel à Grenoble
Par un arrêt rendu le 18 mars 2019 (n° 417635), le Conseil d’Etat apporte une précision opportune sur l’étendue de l’indemnisation d’un préjudice corporel, d’un enfant victime d’un accouchement réalisé dans des conditions fautives. Il est de jurisprudence constante, depuis 2007 (Centre Hospitalier de Vienne 21 décembre 2007 n° 289328) que les conséquences corporelles d’un… Lire la suite Responsabilité médicale en cas d’accouchement : Les conséquences de l’acte inutile doivent être intégralement remboursées – par Thibault Lorin
Le scandale de l’amiante, outre son caractère médiatique et humain, a présenté et présente encore un impact judiciaire des plus conséquents. L’arrêt rendu le 5 avril courant par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (n°18-17442) en est la dernière illustration. La composition la plus solennelle de la plus haute juridiction judiciaire française témoigne de… Lire la suite Victimes de l’amiante : la Cour de cassation lève enfin l’obstacle à une légitime indemnisation du préjudice d’anxiété – par Thibault Lorin
Un arrêt rendu le 7 mars 2019 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (N° de pourvoi 17-25855) s’inscrit dans la tornade judiciaire entourant actuellement l’ indemnisation de l’incidence professionnelle. A l’occasion de ces lignes, il a été, ces derniers mois, plusieurs fois, fait état de la récente passion de la Cour… Lire la suite Victime du syndrome du bébé secoué et indemnisation de l’incidence professionnelle : une incompatibilité ? Pas si sur… – par Thibault Lorin
La faute résultant de la délivrance du certificat d'urbanisme qui mentionne le classement illégal d’une parcelle est de nature à engager la responsabilité de la commune. Cette dernière est alors tenue de réparer le préjudice financier subi par le propriétaire du terrain. Telle est la conclusion à tirer de l’arrêt rendu par le Conseil d’État… Lire la suite Un certificat d’urbanisme illégal engage la responsabilité de la commune – par Timothée Baron
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