Plus de 30 ans après l’adoption de la loi du 5 juillet 1985 sur l’amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la notion cardinale d’implication continue d’interroger les juridictions comme le démontre un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la 2e chambre civile de la… Lire la suite L’implication d’un véhicule lors d’un accident de la circulation, une notion d’une irréductible fraicheur – par Thibault Lorin
Le feuilleton judiciaire de la question de la preuve de la défectuosité d’un produit responsable d’un dommage se poursuit comme l’atteste un arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°15-20.791). Cette nouvelle s’inscrit dans le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B, susceptible de provoquer… Lire la suite Défectuosité d’un produit : une appréciation souveraine, quoique supervisée, des juges du fond – par Thibault Lorin
Si la survenance d’un accident de la circulation est dramatique pour la victime, elle est également toujours source d’une compréhensible crainte pour le responsable de l’accident, lequel, outre de probables conséquences pénales pour les négligences commises, se retrouve souvent confronté à des demandes indemnitaires conséquentes. La question de la mobilisation de son assurance est donc… Lire la suite La spécificité de la prise en charge de l’assureur automobile obligatoire – par Thibault Lorin
Par un arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la 1er chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction a complété sa politique liée à l’articulation des responsabilités pour faute des professionnels de santé de celle de plein droit des établissements de santé s’agissant d’une infection nosocomiale. Les faits de l’espèce étaient les… Lire la suite La responsabilité de plein droit d’un établissement de santé liée à la survenue d’une infection nosocomiale : un régime dorénavant subsidiaire – par Thibault Lorin
Par un arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (n°16.21804) la haute juridiction a rappelé la nature atypique des règles régissant l’indemnisation des accidents de la circulation. Les faits objet de l’arrêt étaient pourtant relativement simples dans leurs natures et modérés dans leurs conséquences, puisque la… Lire la suite La réaffirmation par la Cour de cassation de l’indemnisation automatique de la victime d’un accident de la circulation – par Thibault Lorin
Lors d’un précédent article, nous avions évoqué un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2017 (n°16-17864), par lequel la haute juridiction avait rappelé les règles régissant l’imputabilité de la prestation de compensation du handicap sur l’indemnisation finale de la victime. Or, à l’occasion de cette espèce… Lire la suite La Cour de cassation rappelle que les douleurs permanentes sont une composante du déficit fonctionnel permanent – par Thibault Lorin
A l’occasion d’un arrêt rendu le 11 juillet 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a parfaitement illustré la différence entre les deux notions phare régissant le recours des tiers payeurs en matière d’indemnisation d’un préjudice corporel, à savoir la notion de subrogation et celle d’imputation. Le versement des prestations par les organismes… Lire la suite La différence entre les notions d’imputation et de subrogation rappelée par la Cour de cassation – par Thibault Lorin
Par un arrêt du 5 juillet 2017 (n°16-25510) la Cour de cassation vient de confirmer, en y apportant une précision pédagogique, sa position sur l’absence d’engagement de la responsabilité d’un professionnel de santé, lors que sa faute n’a eu aucune conséquence dommageable pour le patient. Au cas d’espèce, une patiente, hospitalisée le 30 mai 2008… Lire la suite La Cour de cassation rappelle que si la médecine comprend une part d’aléa, la responsabilité qui en découle doit être certaine – par Thibault Lorin
Un arrêt rendu le 29 juin 2017 (n°16-17864) par la 2eme chambre civile de la Cour de cassation, témoigne, que l’épineuse question de la déductibilité de la prestation de compensation du handicap de l’indemnité définitive est toujours actuelle. Pourtant, plusieurs arrêts ayant été rendus spécifiquement sur cette question depuis 2013, dont l’un en formation plénière… Lire la suite La persistance de la question de la déductibilité de la prestation du handicap – par Thibault Lorin
La Cour de cassation (Cass civ 1 5 Juillet 2017 n°16-20363) a profité de la période estivale pour statuer sur un cas d’espèce relatif aux sports d’hivers. Si la date de l’arrêt, pouvait, au regard du contexte de l’environnement des faits jugés, porter à sourire, il n’en allait pas de même de l’accident soumis à… Lire la suite L’obligation de sécurité des communes à destination des skieurs évoluant sur une piste artificielle : bientôt une obligation de résultat ? – par Thibault Lorin
Le Blog du cabinet d'avocats MBPTD 